Le métier de commissaire de justice regroupe les professions d’huissier·ère de justice et de commissaire-priseur·se judiciaire. Il a été instauré par la loi du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron.

Effective à partir du 1er juillet 2022, cette fusion prévoit des périodes transitoires pour permettre aux officiers et officières public·ques d’acquérir de nouvelles compétences. Cette date marque l’entrée en fonction des chambres régionales des commissaires de justice.

 

Commissaire de justice, un statut particulier

Le ou la commissaire de justice est un·e officier·ère public·que ministériel·le. Cela signifie qu’il ou elle ne peut se livrer à aucun commerce, en son nom ou pour le compte d’autrui. La limite d’âge pour exercer ce métier est fixée à 70 ans.

Il ou elle est placé·e sous la surveillance du ou de la procureur·e de la République près le tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance) dont il dépend.

 

Commissaire de justice, des compétences nouvelles

Le ou la commissaire de justice dispose de compétences exclusives. Mais dans le cadre de certaines activités, il ou elle sera en concurrence avec d’autres métiers.

Des compétences exclusives

Les activités suivantes relèvent de la compétence exclusive d’un·e commissaire de justice :

  • Signifier et exécuter les décisions de justice ;
  • Faire des prisées, c’est-à-dire des estimations, et réaliser les ventes aux enchères publiques imposées par la loi ou par une décision de justice ;
  • Mettre en œuvre des mesures conservatoires après ouverture d’une succession, dans le respect des règles du Code de procédure civile ;
  • Appliquer la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
  • Établir les constats d’états des lieux locatifs en cas de litige ;
  • Vérifier les comptes de tutelle avec le greffier ou la greffière.

Des compétences partagées

Le ou la commissaire de justice pourra être en concurrence avec d’autres professions dans les domaines suivants :

  • Le recouvrement amiable ou judiciaire des créances ;
  • La réalisation de constats demandés par le juge ou un particulier dans le cadre d’une procédure ;
  • L’intervention, en tant que liquidateurrice, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, ou en qualité d’assistant·e du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel ;
  • Le conseil juridique.

 

Savoir-faire et savoir-être requis pour être commissaire de justice

Le ou la commissaire de justice doit cumuler les compétences techniques et les qualités des deux métiers qui ont fusionné.

  • Un bagage juridique ;
  • De bonnes connaissances dans le domaine des arts ;
  • Un sens commercial ;
  • De la diplomatie ;
  • Des qualités d’orateur ou d’oratrice ;
  • De la force de conviction ;
  • Le sens de la négociation.

 

Formation et diplômes

Quatre conditions doivent être remplies pour devenir commissaire de justice :

  1. Être titulaire d’un master 2 en droit ou autre diplôme équivalent reconnu. Une exception à cette règle : une validation des acquis de l’expérience (VAE) peut remplacer le diplôme.
  2. Réussir l’examen national d’entrée à la formation.
  3. Suivre une formation théorique et pratique (stage) de deux ans au sein de l’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ).
  4. Réussir l’examen de sortie de formation, décernant un « certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice ».

L’examen d’accès à la formation et à la profession comprend des épreuves écrites d’admissibilité. La réussite à l’écrit donne accès aux épreuves d’admission orales. Celles-ci sont organisées en séance publique.

Dans ce métier, la formation professionnelle continue, d’une durée de 20 heures par an, est obligatoire.

Notez qu’en juillet 2026, les officier·ères ministériel·les qui n’auront pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.

 

Rémunération

Cette profession étant nouvelle, nous ne disposons pas encore de données de rémunération.

À titre de comparaison, sachez que le salaire moyen d’un·e huissier·ère de justice peut atteindre 96 K€ bruts/an.

 

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